Projet

Ordonnance

Annexe 3 (art. 8, al. 1, art. 9, al. 1)

Installations de recherche nucléaire, dépôt intermédiaire fédéral et transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2

Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2 se calculent comme suit:

Contribution à la Confédération =

1

partie1  partie1 partie1 partie1 partie1 

L q 4 p p p pCN 4

1  CN1 CN2 CN3 

   

1SConf.  partie2 partie2 partie2 partie2 

 pCN1 pCN 2 pCN 3 pCN 4 

où:

SConf. = Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les

primes brutes de la Confédération.

L1 = Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération. Le

niveau de la limite correspond au montant total réduit de la couverture visé à l’art. 2 (70, respectivement 80 millions d’euros).

partie1

p = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une cen-^CN trale nucléaire suisse et couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 (1 milliard de francs suisses ou 700 millions d’euros).

partie2

p = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une cen CN

trale nucléaire suisse et totalement exclu de la couverture privée.

q^partie1= Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par des instal-

lations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et le transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, dommage couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant total de couverture réduit visé à l’art. 2 (70, respectivement 80 millions d’euros).

Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10% pour les intérêts et les frais.