Projet

a. les dépens de l’exploitant de l’installation nucléaire;

b. les frais judiciaires, les frais d'arbitrage et les frais de transaction extrajudiciaire;

c. les frais de conservation des preuves (art. 20 LRCN).

Art. 7 Exclusion de risques

(art. 9, al. 4, LRCN)

¹Le prestataire de couverture privé peut exclure les dommages nucléaires suivants de la couverture visée aux art. 4 et 5:

a. les dommages nucléaires causés par des phénomènes naturels extraordinaires ou par des faits de guerre;

b. les dommages nucléaires:

1. dépassant 50% du montant de couverture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5,

2. causés par des actes terroristes, et

3. contre lesquels on ne saurait se protéger à un coût raisonnable;

c. les dommages nucléaires n'ayant pas fait l'objet d'une action dans un délai de dix ans après la survenance de l’événement dommageable ou après la cessation d’atteintes durables;

d. les dommages nucléaires n'ayant pas fait l'objet d'une action dans un délai de 20 ans après la perte, le vol ou l’abandon de la propriété de substances nucléaires.

²De plus, le prestataire de couverture privé peut exclure les dommages et coûts suivants de la couverture visée aux art. 4 et 5, pour autant qu’ils dépassent globalement 50% du montant de couverture prévu à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5:

a. le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o4, de la Convention de Paris³;

b. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n^o5, de la Convention de Paris;

c. le coût des mesures de sauvegarde visé à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), n° 6 de la Convention de Paris, pour autant qu’il se rapporte aux let. a et b.