Rapport explicatif

Art. 59 Application des prescriptions de placement à d’autres institutions de la prévoyance professionnelle

L’art. 59 règle l’application par analogie des prescriptions de placement à d’autres institutions de la prévoyance professionnelle. L’actuelle let. c prévoit l’application par analogie de ces prescriptions aux fondations de placement. Elle est abrogée, les prescriptions applicables à ces institutions faisant l’objet d’une ordonnance séparée. L’actuelle let. d devient par là même let. c.

Art. 60f Qualité pour recourir de l’OFAS

L’actuel art. 4a OPP 1 donne à l’OFAS qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Cette ordonnance est entièrement révisée et se rapporte désormais à la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. L’OFAS n’ayant plus qualité d’autorité de surveillance, la disposition relative à sa qualité pour recourir est transférée dans l’OPP 2. L’OFAS continuera ainsi à être autorisé à former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions rendues par les tribunaux cantonaux et le Tribunal administratif fédéral, sur la base de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), qui prévoit que les départements fédéraux et les unités qui leur sont subordonnées ont qualité pour recourir si l’acte attaqué est susceptible de d’enfreindre la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.

L’OFAS et la Commission de haute surveillance (art. 74, al. 4, LPP) ont qualité pour recourir contre les décisions du Tribunal administratif fédéral. Leurs avis peuvent cependant diverger. La Commission de haute surveillance évaluera les cas principalement sous l’angle de la qualité de l’exercice de la surveillance. Pour l’OFAS, impliqué dans la préparation de la législation, c’est l’application correcte de la loi qui prime.

Entrée en vigueur

La plupart des dispositions entreront en vigueur le 1^erjanvier 2012 (al. 1). L’al. 2 énumère les dispositions relatives à la gouvernance qui entreront en vigueur dès le 1^erjuillet 2011. L’entrée en vigueur de certaines dispositions est prévue pour la mi-2011 afin que les éventuelles mesures nécessaires (adaptation des règlements, des contrats et de l’organisation des institutions de prévoyance, p. ex.) puissent être prises d’ici au 31 décembre 2011. De la sorte, les organes de révision pourront contrôler en 2012 le respect des nouvelles dispositions en matière de gouvernance, dans le cadre du contrôle des comptes annuels 2011.