Rapport sur les résultats

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Les cantons SH, GR et TI se rallient à la prise de position de la CCPCS. Les cantons VS, NE et JU renvoient à la prise de position de la CLDJP.

Selon les cantons UR et SZ, la LOST enfreint la répartition fédéraliste des compétences et est contraire au CPP et à la LUsC. Ces cantons estiment que l’OOST devrait être remaniée et présentée une nouvelle fois.

La FSFP conçoit la police des transports comme un corps de police autonome, pourvu de toutes les compétences et de tous les moyens nécessaires, qui pourrait délester la police, cette dernière faisant état d’un manque de personnel chronique de l’ordre de 3000 personnes.

La FRC et son partenaire suisse-allemand (Stiftung für Konsumentenschutz) préféreraient améliorer la sécurité en augmentant les effectifs de personnel de train. Bernmobil souhaite que les interfaces entre la police ordinaire et le service de sécurité des entreprises de transport soient concrétisées clairement.

Art. 1 Objet

Les cantons UR et SZ estiment que le terme « conditions indispensables » (en allemand : « Mindestvoraussetzungen ») n’est pas clair et qu’il faudrait le remplacer par « conditions » (en allemand : « Voraussetzungen »). Le canton BL souhaite aussi que l’équipement et l’armement soient mentionnés.

Art. 2 Définitions

Les cantons LU, UR, SZ, FR, SH, VD, VS, GE, la CCDJP, la CCPCS, la CLDJP, la VSSU, la LITRA, le SEV, l’ISP, Securitrans, la SZU, la BLWE, le SOB, le BLS et le RhB exigent une précision linguistique ainsi qu’un alignement sur la LOST. Toutes ces instances demandent notamment que les définitions utilisées dans l’OOST soient les mêmes que dans la LOST. Les VBZ préconisent de supprimer l’article.

Art. 3 Droit applicable

Les cantons LU, SH, VD, VS, GE, la CCDJP, la CCPCS et la CLDJP estiment que les prescriptions cantonales et intercantonales devraient aussi être mentionnées au titre de droit applicable. Les cantons romands renvoient notamment au « Concordat du 16 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES) ».

Les cantons SZ, FR, GE et la LITRA ne remettent pas en question l’applicabilité de la LUsC. Les VBZ demandent que l’application de la LUsC soit limitée à la police des transports. Selon la BDMW, l’application de la LUsC par les services de sécurité n’est pas claire.

Art. 4 Moyens auxiliaires et armes admissibles

La majorité est favorable à ce que la police des transports soit équipée d’armes à feu : la CTT-E, la CTT-N, les cantons ZH, OW, ZG, BS, BL, SH, AI, AG, TG, VS, GE, les partis politiques PRD et UDC, la CCDJP, la CCPCS, la CLDJP, la FSFP, Centre Patronal, le SEV, le Konsumentenforum, la LITRA, SZU, BDWM, RhB, FART, G. Baumgartner, Ch. Wirth. Le SEV peut en outre concevoir des façons de porter les armes de manière à