Rapport sur les résultats

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Art. 11 Renseignements et déclarations à l’OFT

Les cantons AG, LU, VS, FR, VD et GE, la CLDJP, la CCDJP et la CCPCS demandent que les documents visés à l’al. 1 soient également remis à la CCPCS. L’AB est d’avis que l’ordre de service ne doit être transmis que sur demande, alors que le RhB propose de biffer l’alinéa entier. L’UTP souhaite une énumération concrète des documents nécessaires à la surveillance.

Les cantons AG et SO, la CCDJP et la CCPCS souhaitent que le rapport d’activités soit également remis aux cantons commanditaires. La Frauenfeld-Wil Bahn et le BLT aimeraient pouvoir renoncer à ce rapport. L’UTP estime que les entreprises de sécurité doivent fournir à l’entreprise de transport un rapport annuel sur le nombre d’interventions effectuées et sur l’utilisation des moyens auxiliaires et des armes ; les entreprises de transport intégreraient alors ce rapport dans leur propre rapport qu’elles adressent à l’OFT. Les TN, VBL et TL préfèreraient un simple formulaire standard. Selon l’UTP, Bernmobil, l’AB, les ZVB et les VBL, des audits peuvent remplacer ce rapport.

Les cantons AG, SO et LU, la CCDJP et la CCPCS demandent que les événements qui entravent fortement l’exécution des missions soient aussi déclarés aux cantons commanditaires. Selon les cantons VS, FR, VD, GE et la CLDJP, il faut que ces événements soient aussi déclarés à la CCPCS. L’AB et la Frauenfeld-Wil Bahn souhaitent que les événements soient décrits avec davantage de précision ou qu’un montant des dommages soit fixé. Le RhB désire supprimer cet alinéa.

Selon les cantons VS, FR, VD, la CLDJP, la VSSU, les TRN et les TPG, l’OFT est le seul partenaire de l’entreprise de transport ; c’est donc lui qu’elle doit informer. De nombreux avis font état de craintes quant à des frais administratifs trop élevés.

Le PS estime que l’OFT doit effectuer des contrôles ponctuels le cas échéant ; un comité demande que l’OFT fasse des contrôles étendus et concrets des organes de sécurité.

Les VBZ souhaitent que toutes ces tâches soient limitées à la police des transports ou à l’entreprise de sécurité.

Art. 12 Dénonciations à l’OFT

Les cantons LU, SG, AG, VD, la CCDJP et la CCPCS estiment qu’il faut aussi indiquer les mesures que l’OFT doit prendre, ceci afin d’assurer la sécurité du droit.

Selon les cantons FR, VD, GE et la CLDJP, la version française du texte ne dit pas

clairement si l’OFT est aussi compétent pour les procédures pénales contre les organes de sécurité.

Les VBZ sont d’avis que les organes de sécurité (d’entreprises de transport) qui ne

travaillent pas pour le compte direct de la Confédération ne sont pas assujettis à l’art. 1, al. 2, let. e, PA, ce qui empêche une plainte ordinaire selon la PA. Une simple

dénonciation ne tient pas compte de la garantie des voies de droit établie par le droit constitutionnel. L’ordonnance doit indiquer clairement que les plaintes, dans ce contexte, relèvent du droit cantonal.