Rapport sur les résultats

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cantonale pour identifier des personnes. Les VBZ, le BLT et la LITRA souhaitent que le montant de la sûreté soit fixé de cas en cas. Les VBZ désirent en outre renoncer à la possibilité de fournir une garantie bancaire. Le BLS aimerait supprimer cet article, impossible à mettre en œuvre lorsque des voyageurs se montrent récalcitrants, ce qui fait de la disposition un tigre de papier. Le PS soulève quelques questions quant à l’exécution par les organes de sécurité et à leur marge d’appréciation.

Art. 6 Coûts de la police des transports

Le canton LU ignore si des coûts supplémentaires seront occasionnés et si une clé de financement particulière sera appliquée. Le canton UR souhaite savoir où les coûts en question seront publiés et le canton SZ demande à connaître le but de la publication.

Les CFF proposent une nouvelle formulation de la disposition ; par ailleurs, il faut indiquer clairement que les coûts en question seront indemnisés. Les ZVB insistent sur l’indemnisabilité des coûts.

Le canton ZG souhaite compléter l’art. 6 par une disposition selon laquelle les coûts peuvent faire l’objet d’une offre préalable aux cantons puis d’une convention. Les cantons devraient participer aux coûts planifiés de la police des transports en fonction du potentiel de mise en danger ; il incomberait au Conseil fédéral de régler les détails. Le but est de décompter ces coûts en dehors de la procédure de commande afin qu’ils ne soient pas imputés aux transports publics.

Art. 7 Délégation de tâches des services de sécurité à une entreprise de sécurité

Les cantons LU, FR, VD, VS, GE, la CLDJP, la CCDJP et la CCPCS demandent que les entreprises de sécurité mandatées soient agréées en tant que telles selon le droit cantonal. Selon la VSSU, il faut un renvoi à l’art. 5, al. 3, LOST. Le canton AG, la CCDJP et la CCPCS demandent que la convention sur la délégation des tâches de protection soit approuvée par l’OFT et portée à la connaissance des services de police cantonaux et communaux. Le BLS exige de prescrire un contenu minimal de la convention. L’USS demande d’intégrer une prescription selon laquelle les entreprises de sécurité sont tenues de respecter le CCT de l’entreprise de transport. Le VBL propose de limiter le nombre d’entreprises de sécurité actives dans le même créneau. Securitrans est satisfait des conditions-cadre données.

Selon les cantons LU, FR, VD, GE, et selon la CLDJP, la CCDJP et la CCPCS, la déclaration selon l’al. 4, let. d devrait être transmise simultanément à la police. Le canton SO approuve le fait que l’entreprise de transport reste responsable. La VSSU souhaite que, dans le commentaire, la responsabilité soit clairement attribuée aux entreprises de transport.

Les cantons UR et SZ demandent une précision afin de définir clairement quelle instance assermente la police des transports.

Art. 8 Formation

Les cantons LU et AG, la CCDJP, la CCPCS et le PS estiment que le brevet fédéral pour les agents de la police des transports garantit un standard de qualité tout en répondant aux exigences éthiques des cantons. Les écoles de police posent des exigences élevées (physiques, psychiques et intellectuelles) aux aspirants, de manière à éliminer les