Rapport sur les résultats

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candidats inappropriés dès la formation. Une formation uniforme (y c. les examens) encourage la perméabilité dans le domaine policier, ce qui est souhaitable au sens du concept global de la politique de formation.

Le texte a aussi suscité des critiques du fait que, dans le contexte de souveraineté de la police cantonale, les écoles germanophones de police notamment sont gérées sans participation financière de la Confédération et que le droit constitutionnel est de la compétence des cantons – ce qui impliquerait une concertation cantonale avant la présentation (fédérale) dans le cadre de la procédure d’audition.

Les cantons LU et AG, la CCDJP et la CCPCS demandent que les agents de la police des transports soient assermentés par les directeurs cantonaux des corps de police.

Les cantons AR et AG, la CCDJP et la CCPCS renvoient au droit en vigueur, selon lequel la formation est réservée aux employés de la Confédération, des cantons et des communes. Cela signifie que seules les entreprises de transport de droit public ont la possibilité de créer une police des transports. Ainsi, les CFF et les entreprises cantonales et urbaines de transport entrent en ligne de compte en tant qu’exploitant d’une police des transports, tandis que les autres entreprises ont la possibilité de faire appel à ces services à des conditions comparables.

Le canton TG et le PS demandent que la formation continue soit réglementée afin d’assurer un standard de qualité.

Les TPG estiment qu’il faudrait reconnaître, en plus du brevet de policier, d’autres formations apparentées, ce qui permettrait de recruter aussi des personnes issues du corps des garde-frontières ou de la police militaire, par exemple.

La BDWM est d’avis que la formation de policier est trop vaste, puisqu’il n’y a pas de mise en pratique de la formation au maniement des armes à feu, ni de grandes parties du service d’ordre, ni du Community Policing pas plus que de la criminalistique. Il faut en outre intégrer dans le nouveau droit, au sens de la conservation des droits acquis, les collaborateurs de l’actuelle police des transports dont la formation n’est pas complète.

Les cantons LU et AG, la CCDJP et la CCPCS demandent que les employés du service de sécurité achèvent au moins ’une formation d’agent professionnel de sécurité, conformément aux directives de la VSSU.

Les cantons UR et SZ sont d’avis qu’il appartient aux cantons de définir les conditions d’admission en tant que service de sécurité.

Pour les cantons FR, VD, VS et GE, pour la CLDJP et les TRN, ces prescriptions complètent les conditions préalables selon le concordat (CES) bien que celui-ci ne prévoie pas de formation pratique. Les cantons NW et OW approuvent la réglementation proposée.

Art. 9 Identification

Le port d’une pièce d’identité est largement approuvé en principe, quelques instances proposent que l’article soit complété par une obligation explicite de porter une pièce