Rapport sur les résultats

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Les VBZ souhaitent ancrer dans le texte que les interventions des forces de la police cantonale ou municipale ne sont pas soumises à la surveillance de l’OFT.

Art. 13 Disposition transitoire

Les VBZ aimeraient que le délai transitoire soit prolongé jusqu’à la fin de 2013 et la

BDWM souhaite une prolongation de 5 ans, en fonction de l’interprétation du droit.

Autres propositions

Les cantons TG, TI, AI, l’association des villes suisses, la CCPCS, la FSFP, la VSSU, le SEV et les CFF exigent que la police des transports ait accès au système de recherche informatisée de police RIPOL, ce qui délesterait la police cantonale. Pour que la police des transports soit efficace, il est capital qu’elle collabore avec les autres corps de police. Les interventions intercantonales requièrent l’accès à cette banque de données, ce qui augmente le succès des recherches. La LITRA estime que c’est au Conseil fédéral qu’il incombe de fixer les conditions d’accès au système RIPOL.

Les cantons SH et GR ainsi que la CCDJP et les VBZ rejettent l’accès au système RIPOL.

Selon le canton AG, la CCDJP et la CCPCS, il faut fixer explicitement le droit des services de sécurité et de la police des transports à contrôler les effets personnels et à effectuer des fouilles corporelles lors de grandes manifestations, à condition que les personnes concernées donnent expressément ou tacitement leur accord. A bord des trains spéciaux pour les fans de foot ou de hockey, des débordements se produisent régulièrement et des objets pyrotechniques, interdits par la loi, sont allumés. La confisaction de ces objets, dont la température de combustion peut atteindre 2000 degrés, permettrait d’éviter d’importantes mises en danger et des blessures.

La FSFP conçoit la police des transports comme un corps de police autonome doté de toutes les compétences et de tous les moyens nécessaires. Elle estime qu’il faut insister sur ce fait en intégrant une disposition additionnelle relative aux tâches et aux compétences des organes de sécurité.

Le canton LU, la CCDJP et la CCPCS demandent que le traitement des données soit réglementé séparément. Les CFF souhaitent que les chefs de train restent autorisés à effectuer des contrôles d’identité. Les ZVB proposent d’habiliter le canton commanditaire à édicter, en collaboration avec les entreprises de transport, un catalogue des amendes. Le BLS et la LITRA proposent que la répartition des critères et des responsabilités entre l’entreprise de transport et la police fassent l’objet d’une définition concrète lors de l’analyse des dangers.