Rapport OESPA

Quantité de commentaires et de questions concernent des sous-produits pour lesquels l’OESPA fixe, certes, des conditions-cadre d’élimination mais dont la valorisation ou l’élimination est réglementée par un autre texte juridique. Les sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux, par exemple, doivent remplir également toutes les exigences du droit sur les aliments pour animaux. Les matières solides flottantes, les sédiments, les eaux résiduaires, les résidus de la fermentation ou les composts doivent satisfaire aux exigences des législations sur l’agriculture, sur les engrais, sur l’environnement (y compris celle sur la protection des eaux) ou sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, si l’OESPA ne prévoit pas d’autres restrictions de valorisation ou d‘élimination des sous-produits après les avoir séparés ou traités correctement.

B1. L’interdiction d’affourager des restes d’aliments aux animaux est regrettable, car cette

utilisation des restes d’aliments est considérée comme peu risquée et comme une forme judicieuse de recyclage de matières premières. Mais la majorité des milieux consultés comprend que la Suisse ne peut pas faire cavalier seul dans ce domaine. Quelques cantons comme AR et SH sont d‘avis que la manière de faire suisse est judicieuse, peu risquée et pourrait encore être justifiée, même à l’égard de l’UE. Bio-Suisse souhaite que toutes les interdictions d’affourager des SPA à des non-ruminants soient levées à certaines conditions bien contrôlées. Migros et Coop demandent un ré-examen de cette interdiction. L’USP, CH-Beef et AgorA suggèrent que la Suisse et l’UE renégocient cette interdiction. Les avis divergent sur la voie à suivre et les options pour obtenir un (nouvel) assouplissement de l’interdiction d’affourager des sous-produits animaux. La VSF attend de l’OFAG et de l’OVF une « attitude pro-active à Bruxelles ». Pour cette association, ces deux offices fédéraux devraient examiner les conséquences d’un assouplissement de l’interdiction d’affourager des protéines animales, notamment sur la logistique, les contrôles, les analyses, la législation sur les aliments pour animaux, les importations, etc. D’autres souhaitent un rôle actif de la Suisse sans le définir concrètement, afin que cet affouragement des farines animales (certains demandent expressément d’inclure les restes d’aliments) soit à nouveau possible dans l’UE et en Suisse (Suisseporcs, UR, VD, Gastrosuisse, VMKB, SSMB, SKMV, Micarna). VD, comme quelques autres milieux, considèrent que l’interdiction d’affourager des farines animales est un gaspillage de ressources, lequel serait à l’origine de la rareté des protéines dans l’alimentation animale. Les organisations de défense des consommateurs (SKS, FRC, ACSI) déplorent également que les restes d’aliments ne pourront plus être utilisés dans l’alimentation des animaux, mais elles souhaitent le maintien de l’interdiction d’affourager des farines animales aux animaux même en cas d’assouplissement de la législation européenne, car la levée de l’interdiction réveillerait des peurs chez les consommateurs. Gallo-CH demande que les déchets de volaille puissent être (à nouveau) affourragés aux porcs à partir de 2011. Les représentants de l’industrie de production du biogaz (Biorender) voient d’un œil critique la réadmission des farines dans l’alimentation des animaux et estiment que les exportations de SPA devraient être conciliables avec la stratégie suisse en matière de biomasse et n‘être autorisées que si le bilan énergétique global est positif. VD signale qu’en Suisse romande l’infrastructure pour la fermentation future de tous les restes d’aliments n’existe pas encore et doit être créée. L’USP, AgorA, CH-Porcs demandent de maintenir les exceptions prévues par la législation sur l’agriculture concernant le nombre maximal d’animaux dans les exploitations qui ont recyclé des restes d’aliments jusqu’à présent.

B2. Champ d‘application, définitions et catégories de sous-produits animaux

- B2a Élargissement du champ d‘application (œufs, lait, miel): il est jugé nécessaire par la majorité des milieux, mais le classement du lait contenant des résidus dans la catégorie 1 est considéré par certains milieux comme non conforme au risque (USP, CTEBS, Swiss-Herdbook, SKMV, PSL, divers cantons)

- B2b Exception pour les déchets verts contenant des restes d’aliments: dans le projet, il

est prévu d’exclure du champ d’application de l‘OESPA, comme jusqu’à présent, les restes d’aliments provenant des ménages privés utilisés dans le propre ménage ou remis à un centre de collecte de déchets verts. Cette disposition est saluée expressément par certains milieux (ZG). D’autres milieux craignent que l’interdiction d’affourragement et la pression sur les coûts n’incitent les communes à collecter ensemble déchets de table et déchets verts et à les faire fermenter notamment dans des installations de production de biogaz (situées sur des exploitations comportant des unités d’élevage). Et effectivement les règlements communaux d’élimination des déchets soit interdisent d’éliminer ensemble déchets de table et dé-