Rapport OESPA

- C3d Enfouissement des animaux de compagnie dans des cimetières pour animaux: de

nombreux milieux demandent s’il est permis d’enterrer des chevaux de compagnie ; certains demandent de prévoir un poids limite (SZ, OW, BL, LU, SO, BE, FR, GR, AR, NW, SG, SVC, JU, JU, SG, BS, ASVC).

- C3e Enfouissement des cadavres d’animaux en cas d‘épizootie (art. 16, al. 1, lit. c et annexes 6): La CFSB est d’avis que la fermeture du site d’enfouissement pendant deux ans est insuffisante pour certains agents pathogènes, par exemple pour les organismes qui produisent des spores tels que Bacillus anthracis ou Clostridium chauvoei. Elle propose de fixer la durée de fermeture du site en fonction du type et de la ténacité de l’agent pathogène et de la prolonger systématiquement pour les organismes sporulants.

D. Section 4: Utilisation des sous-produits animaux pour alimenter des animaux (art. 18-23 du projet mis en audition)

Les commentaires généraux relatifs à cette section recouvrent ceux sur l’interdiction d’affourager des restes d’aliments (cf. let. B1 plus haut). De nombreux milieux demandent de structurer plus clairement cette section en prévoyant les interdictions d’affouragement essentielles et les exceptions pour les produits sanguins par exemple. UPSV, Centravo et Micarna signalent qu’une tolérance zéro en matière d’affouragement à l’intérieur de la même espèce animale n’est pas réalisable techniquement et pas judicieuse dans le cas des poissons. Il faudrait, en outre, fixer des valeurs limites. JU et quelques organisations (VKMB, Biosuisse, Prométerre) critiquent la nouvelle possibilité proposée, à savoir d’utiliser la farine de poissons comme ingrédient dans la fabrication des aliments composés en poudre destinés aux ruminants non encore sevrés. D’autres commentaires portent, entre autres, sur les dispositions relatives à l’affourragement de graisses, de protéines hydrolysées, de phosphates dicalcique ou tricalcique et sur la possibilité d’élever des animaux à fourrure qui, pour des raisons de protection des animaux, ne devrait pas être prévue. Concernant le marquage, la documentation et les annonces lors de la remise des carcasses (ou de parties de la carcasse) de catégorie 3 pour l’alimentation de carnivores, de nombreux milieux sont d’avis que la notification, déjà obligatoire, de la décision du contrôle des viandes au vétérinaire cantonal du lieu de destination est superflue et même inapplicable en cas d’exportations (LU, SZ, OW, NW, FR, BS, BL, SG, JU, ASVC, Centravo).

E. Section 5: Usines ou installations (art. 24-26 du projet mis en audition)

Les commentaires de certains cantons, de certaines fédérations ou organisations sont principalement de nature technique (certains commentaires portent sur l’assurance-qualité, les autocontrôles et les définitions telles que « petites quantités » ou « installations fabriquées en série). D’autres commentaires concernent le champ d’application différent de plusieurs législations notamment dans domaine de la fermentation. ZG, Biomass-En., Biogasforum, ÖkostromCH, SFPI, VKS-ASIC doutent qu’une séparation stricte de la partie propre et de la partie souillée soit possible dans les installations et les processus de production de biogaz et demandent de corriger la formulation du projet sur ce point et de lui préférer « …que les activités souillées soient séparées des activités propres autant que faire se peut ». SO, SVS, ZH souhaitent que ces usines ou installations soient clairement séparées des unités d’élevage d’animaux de rente par des critères objectifs. Il faut réduire le niveau de détail des informations exigées sur les sous-produits éliminés, que les entreprises autorisées doivent remettre au canton tous les ans jusqu’au 31 janvier (ZG, BS).

E. Section 6: Mesures de police des épizooties et contrôles (art. 27-31 du projet mis en audition)

Quelques cantons demandent de préciser les points qui pourront être contrôlés dans les entreprises enregistrées (BE, SZ, OW, NW, FR, AR, AI, SG, GR, TG, JU, ASVC) ; même Centravo et TMF ignorent comment et par qui de telles entreprises ou installations seront contrôlées.

F. Section 7: Responsabilité de l’élimination, mesures de police des épizooties et contrôles (art. 32-38 du projet mis en audition)