Rapport OESPA

Certains cantons signalent que le libellé de certains passages mentionnant uniquement la viande doit être adapté en raison de l’élargissement du champ d‘application (obligation et responsabilité des établissements d’éliminer également les sous-produits animaux à base de lait, d’œufs et de miel). 14 cantons et l’ASVC demandent un réexamen de la garantie d’élimination à l’intérieur du pays comme condition préalable à toute exportation (art. 36). Biorender souhaite faire dépendre les exportations d’un examen du bilan énergétique global. Proviande, UPSV, Micarna objectent que les contrats d’élimination des sous-produits animaux par des tiers de durée minimale de 2 ans (art. 33, al. 2) ne sont pas réalistes, en raison des changements rapides des conditions de marché observés de nos jours. Comme indiqué dans leurs commentaires sur la modification de l’ordonnance sur les épizooties (art. 62), les milieux SSMB, Proviande et UPSV souhaitent une disposition qui prévoit que la Confédération participe aux coûts d’élimination dans le cas de « situations extraordinaires ». Dans un souci d’égalité de traitement entre exploitants d’installations, Biorender et VSTA demandent de biffer l’art. 38 qui prévoit une participation des cantons aux coûts d’élimination.

G. Section 8: Dispositions finales

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H: Annexes

H1 Annexe 1: Établissements pour lesquels une autorisation d’exploitation est exigée

L‘annexe 1 a soulevé des questions sur les catégories d’établissements qu’on propose de soumettre à un enregistrement ou à une autorisation ou qui doivent y être effectivement soumises. ZH demande donc un remaniement complet de l’annexe. D’autres milieux demandent si le transport, l’entreposage ou les usines ou installations de production de biogaz (selon l‘OESPA) doivent être soumis à autorisation et s’ils doivent être contrôlés (tous les ans). Quelques commentaires contiennent des propositions de modification concrètes (BE, LU SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, ASVC, VKS-ASIC)

H2 Annexe 2: Exigences applicables à la collecte, à l’entreposage et au transport des sous-produits animaux

Certains milieux considèrent que les règles régissant le marquage ou les documents d’accompagnement sont trop compliquées. Le marquage obligatoire dans certains cas au moyen de GTH (triheptonate de glycérol) est remis en question par certains milieux (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, ASVC, Biorender, VSTA Centravo, TMF). D’autres commentaires concernent l’édification de centres de collecte (SO, SVS), les exigences en matière de conteneurs de transport ou le prétraitement des eaux résiduaires, la définition des systèmes confinés ou le marquage des peaux (BL, ASVC, UPSV, Biorender, VSTA, Proviande, Centravo, TMF, Micarna).

H3 Annexe 3: Exigences applicables aux usines ou installations

Quelques commentaires concernent les exigences applicables à la séparation des livraisons et des expéditions “ (chiffre 112, Biogasforum), la réfrigération (chiffre 122, TMF), le prétraitement des eaux résiduaires (chiffre 124, BL) et les exigences (de construction) applicables aux installations de compostage et de production de biogaz (TMF).

H4 Annexe 4: Exigences applicables à l’exploitation des usines ou installations

(à prendre probablement comme des commentaires à l’annexe 5): Biomass-En., Biogasforum et VKS-ASIC ont remis des avis détaillés avec des arguments contre le projet de biffer la procédure standard actuelle applicable aux restes d’aliments mentionnée au chiffre 344 de l’annexe (fermentation thermophile à 53°C durant au moins 24 heures), VKS-ASIC pose, en outre, des questions d’interprétation du ch. 31 concernant les produits du métabolisme.