Rapport OESPA

chets verts, soit favorisent expressément leur élimination conjointe. FR souhaite une « tolérance zéro » pour les restes d’aliments dans les déchets verts. Biorender attire l’attention sur les dangers pour la sécurité sanitaire et demande de traiter toutes les installations d’épuration et de production de biogaz à la même enseigne et de prévoir les mêmes obstacles administratifs pour toutes ces installations.

- B2c Exception pour l’élimination des sous-produits animaux issus de la pêche indigène: En Suisse romande, les entreprises qui transforment du poisson ont toujours éliminé les sous-produits animaux de cette transformation dans les eaux d’origine des poissons. JU et FR demandent une légalisation de cette pratique.

- B2d Définitions: Les « points finaux » (étape du processus de transformation à partir de laquelle certains sous-produits animaux ne sont plus soumis à l‘OESPA) sont accueillis favorablement par de nombreux milieux consultés. Quelques commentaires concernent les critères qui ont été retenus pour fixer ces points finaux et la fixation de points finaux pour d’autres produits.

- B2e Poules pondeuses tuées pour des raisons commerciales au lieu de les conduire à

l‘abattoir: de nombreux cantons et quelques entreprises demandent que ces cadavres de poules soient classés dans la catégorie 3 (et non C2 comme prévu), car cela permettrait de les transformer en aliments pour animaux de compagnie.

- B2f Les SPA non spécifiquement mentionnés sont classés tout simplement dans la

catégorie 2: pour de nombreux milieux consultés, cette disposition est incompréhensible et remise en question. Certains milieux souhaitent que ces SPA soient classés dans la catégorie 1.

C. Section 3: Élimination (art. 8 -17 du projet mis en audition)

C1 Annonce, autorisation ou uniquement enregistrement des entreprises (art. 9 en relation

avec l‘annexe 1): quelques milieux (SO, SVS) acceptent cette disposition sur le fond, d’autres (ZH, ZG) la critiquent. Une grande majorité des cantons et quelques entreprises considèrent que la mise en œuvre proposée de cette exigence n’est pas claire et formulent des propositions d’amélioration (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VD, NE, JU, ASVC, SVS, TVL, UPSV, Biorender, VSTA, Centravo, TM, VKS-ASIC, ).

C2 Transport et marquage des SPA, documents d’accompagnement (art. 10-11): BE, LU,

SZ, OW, NW, SO, BL, GR, AR, AI, SG, TG, ASVC, SVS soulèvent la question de l’interdiction générale d’utiliser le même véhicule pour transporter des denrées alimentaires et des SPA. D’autres commentaires (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, SG, GR, AG, TG, JU, ASVC, SVS, Biorender, VSTA) concernent les dispositions définissant dans quels cas des documents d’accompagnement et / ou un marquage spécifique des SPA (p. ex. au moyen de GTH ou triheptonate de glycérol) doivent être exigés et dans quels cas on peut y renoncer.

C3 Voies d‘élimination (art. 13-17) - C3a L’affouragement de veaux mort-nés à des bêtes fauves doit être autorisé, certains

demandent de restreindre l’affouragement aux bêtes fauves détenues par l’homme (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ASVC).

- C3b Voies d’élimination du lait de C1: certains milieux font à nouveau remarquer que classer le lait contenant des résidus d’antibiotiques non autorisés dans la catégorie C1 n’est pas adapté au risque et proposent des modifications. Certains milieux s’opposent fortement à l’option d’épandre ce lait dans les champs (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ASVC, SVS, SBV, AgorA CTEBS, SKMV,PSL, Prométerre, Biorender, VSTA).

- C3c Délimitation par rapport aux autres domaines juridiques: la CFSB propose de clarifier si les animaux génétiquement modifiés de catégorie 1 peuvent être utilisés dans l’alimentation des animaux. ZH demande des précisions sur les sous-produits animaux produits par les entreprises soumises aux règles de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC, RS 814.912). Centravo et VKS-ASIC demandent des formulations et des dispositions claires pour l’élimination des résidus de la combustion et de la fermentation (visés à l‘art. 17), car l’exécution de cette disposition, régie par plusieurs législations, n’est pas uniforme et soulève des questions.