Projet

Avant-projet

Art. 134

Dommages¹ Quiconque endommage, détruit ou met hors d’usage une chose à la

propriété appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au

bénéfice d’autrui est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de six mois à cinq ans s’il cause un dommage considérable ou si, en temps de guerre, il saccage la propriété d’autrui par méchanceté ou par caprice.

Art. 135

Escroquerie 1

Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement une personne en erreur par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et de la sorte détermine la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Abrogé

³ L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

⁴ Si le délinquant fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de six mois à dix ans.

Art. 136

Filouterie 1. Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons d’auberge

ou obtient d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et frustre l’établissement du montant à payer est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 137

Atteinte¹ Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement astucieuse

aux intérêts en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la pécuniaires dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son d’autrui erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts

pécuniaires ou à ceux d’un tiers est puni d’une peine privative de