Projet

Avant-projet

Art. 132

Brigandage 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l’égard d’une

personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.

Quiconque, pris en flagrant délit de vol, commet un des actes de contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée encourt la même peine.

2. Abrogé

3. Le brigandage est puni d’une peine privative de liberté de plus de deux ans,

si son auteur commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,

s'il fait usage d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse,

si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.

4. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave, ou la traite avec cruauté.

Art. 133

Soustrac-¹ Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose tion d’une

chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considémobilière rable est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou

d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 133a

Utilisation¹ Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers sans droit

de valeurs des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment patrimo- de sa volonté est puni d’une peine privative de liberté de trois ans niales au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.