Projet

2. La peine est la même si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté ou s’il agit sans dessein d’enrichissement.

3. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 130

Abus de 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichisseconfiance

ment illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,

quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L’abus de confiance peut être puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire:

si son auteur le commet au préjudice d’un chef ou d’un subordonné, d’un camarade, de l’hôte chez lequel il est logé ou d’une personne de sa maison,

si le délinquant s’approprie une chose qui lui a été confiée pour des raisons de service.

3. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 131

Vol 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Abrogé

3. Le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur fait métier du vol.

4. Le vol est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans,

si son auteur le commet en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,

s’il s'est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou

si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.

5. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.