Projet

Art. 139

Pillage 1. Quiconque, en temps de guerre ou en service actif, commet un

acte de pillage, notamment quiconque, profitant de l’alarme répandue par la guerre, s'empare de choses appartenant à autrui, contraint une personne à lui remettre de telles choses, ou exerce des violences sur la propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

La même peine est encourue par le chef qui permet le pillage à ses subordonnés ou qui n'intervient pas pour empêcher un pillage.

2. Le pillard est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il use de violence envers une personne, s’il la menace d’un danger immédiat pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou s’il la met de toute autre manière hors d’état de résister.

Une peine privative de liberté à vie peut être prononcée en temps de guerre, si le délinquant use d’une cruauté particulière envers une personne.

Art. 140

Brigandage¹ Quiconque, sur le champ de bataille, dans l’intention de voler, de guerre

porte la main sur un mort, un blessé ou un malade, est puni d’une peine privative de liberté d'un an au moins.

² Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie si le délinquant a usé de violence envers un blessé ou un malade ou s'il a mutilé un mort.

Art. 141

Corruption Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un militaire, active

en faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité de service et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 141a

Octroi d’un1

avantage Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un mili-

taire pour qu’il accomplisse ses devoirs de service est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.