Projet

Avant-projet

Art. 142

Corruption Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, passive

en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité de service et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 143

Acceptation¹ Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu d’un

avantage pour accomplir ses devoirs de service est puni d’une peine privative

de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 144

Gestion¹ Quiconque, à l’occasion d’un acte d’administration militaire, déloyale

notamment de comptes, de distributions ou de toute autre opération portant sur la solde, les denrées alimentaires, les fourrages, les munitions ou d’autres choses servant à l’armée, lèse les intérêts qu’il a mission de défendre, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire si le délinquant agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.

³ L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 144a

Cumul Si une infraction prévue aux chap. 8 et 9 est frappée d’une peine

privative de liberté ou d’une peine pécuniaire, ou exclusivement d’une peine privative de liberté, le juge peut dans tous les cas prononcer une peine pécuniaire en sus de la peine privative de liberté.

Art. 144b

Cas de peu L’infraction est de peu de gravité au sens des dispositions de gravité

mentionnées aux chap. 8 et 9 lorsque l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance.