Projet

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 151a

Séquestra- 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, tion et

enlèvement ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,

quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.

Art. 151b

Circon-¹ La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative stances

aggravantes de liberté d’un an au moins si l’auteur cherche à obtenir rançon ou

si la privation de liberté dure plus de dix jours.

² L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il traite la victime avec cruauté ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.

Art. 151c

Prise 1. Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre d'otage

façon s’en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,

quiconque, aux mêmes fins, profite d’une prise d’otage commise par autrui,

est puni d’une peine privative de liberté d'un an au moins.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.

3. Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

4. Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la peine peut être atténuée (art. 42a).

Art. 152

Violation¹ Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant de domicile

droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit, est