Rapport sur les résultats

Titre 2: Infractions contre le patrimoine

Remarques concernant les infractions commises par métier

JU, LU et OW approuvent la proposition selon laquelle les infractions commises par métier seront assorties de peines privatives de liberté obligatoires et unifiées de six mois au moins.

CAPS approuve la proposition d’unifier les peines prononcées pour les infractions commises par métier même si elle estime que la peine minimale est relativement élevée. Elle y voit un certain risque que les circonstances aggravantes soient moins souvent retenues afin d’éviter que la peine minimale soit appliquée.

SH considère comme problématique le fait que pour certaines infractions contre le patrimoine, la commission par métier soit sanctionnée par différentes peines minimales bien que la même peine soit prévue dans l’infraction de base. Par contre, une peine privative de liberté de six mois pour les cas de peu de gravité est considérée comme trop élevée. Au lieu de cela, SH suggère un large cadre pénal tel qu’il existe d’ores et déjà avec la peine privative de liberté de dix ans au plus ou la peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

PS se demande s’il est véritablement juste de prévoir une peine minimale unifiée pour les infractions commises par métier et de ce fait, d’appliquer la même peine minimale au vol par métier et au chantage par métier.

UDC demande une peine privative de liberté minimale générale d’un an pour les infractions commises par métier.

TPF n’est pas convaincu par l’argumentation relative à la commission des infractions par métier. La nature de l’illicéité (partielle) de cette qualification émane de l’infraction de base : ainsi, un faussaire de marchandises agissant par métier commet un autre acte illicite qu’un maître-chanteur agissant par métier. Le relèvement schématique de la peine pour toutes les infractions commises par métier n’est donc pas adéquat.

ASM et SH Justiz s’opposent à la restriction de la marge d’appréciation du juge par l’uniformisation des peines minimales, jusqu’ici différentes pour les infractions contre le patrimoine commises par métier, à six mois de peine privative de liberté, à l’exclusion de la peine pécuniaire. Afin de conserver au juge une marge d’appréciation aussi large que possible, il faudrait pour le moins limiter cette peine minimale au niveau le plus bas fixé actuellement pour une peine pécuniaire, à savoir pas moins de 90 jours-amende. Cela permettrait aussi de tenir compte des cas peu graves de commission par métier, d’autant plus que le Tribunal fédéral donne encore une large interprétation de cet état de fait.

UNIFR estime que l’unification de la peine prévue par la loi pour les infractions commises par métier va diamétralement à l’encontre du but déclaré de l’avant-projet, à savoir que la peine encourue soit en relation avec la valeur du bien juridique protégé. La fixation de la peine privative de liberté minimale à six mois semble aussi tout à fait arbitraire, en particulier lorsqu’il est dit qu’à l’heure actuelle, la majorité des peines prononcées se situent audessous de cette limite. En cas de modification dans ce sens, les auteurs de l’infraction seraient sanctionnés de manière disproportionnée. Le durcissement de peine serait encore renforcé par la suppression de la possibilité de la peine pécuniaire, ce qui revient à ôter au juge un moyen de plus de tenir compte de la culpabilité individuelle de l’auteur de l’infraction. Il est en outre étonnant que l’infraction par métier fasse certes l’objet d’une uniformisation, mais cela uniquement en ce qui concerne la peine minimale. Les peines maximales seraient maintenues telles quelles et varieraient entre cinq et dix ans. Il est donc évident ici que le but