Rapport sur les résultats

Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

1.73. Art. 240 Fabrication de fausse monnaie

1

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papiermonnaie ou des billets de banque;

b. dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papiermonnaie ou des billets de banque.

2

Abrogé

3

Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il commet le crime à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’Etat où il est commis.

GE et UNIGE sont d'avis que l'art. 240, al. 3 proposé, qui n'apporte rien à l'art. 6 CP, peut être abrogé sans dommage.

SO trouve la peine maximale inscrite aux art. 240 et 241 CP disproportionnée si on la compare à celle encourue à l'art. 259 CP.

PS approuve la réunion des éléments constitutifs d'infraction des art. 240 et 241 CP et l'abrogation de la peine minimale. Il se demande néanmoins si la peine maximale de dix ans ne demeure pas trop élevée et s'il ne faudrait pas la réduire à cinq ans.

UNIFR refuse la modification.

UNILU trouve la peine maximale proposée beaucoup trop élevée et indique que l'infraction visée est un acte préparatoire à l'infraction visée à l'art. 242 CP (mise en circulation de fausse monnaie), elle aussi punie d'une peine de dix ans. L'argument selon lequel le faussaire déploie une énergie criminelle plus importante que celui qui met la fausse monnaie en circulation n'est pas convaincant. Le niveau de la peine se détermine en fonction du degré de mise en danger ou de violation du bien juridique concerné. Or la mise en danger est moindre pour les faits visés tant à l'art. 240 qu'à l'art. 242 CP. L'énergie criminelle est un élément que le juge doit prendre en compte au moment de la fixation de la peine, elle n'a rien à voir avec la gravité des actes.

1.74. Art. 241 Falsification de la monnaie

Abrogé

Voir le commentaire relatif à l'art. 240 AP-CP.

1.75. Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie

1

Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2

Abrogé

NW et OW sont opposés à l'élévation de la peine. Il leur paraît difficilement compréhensible qu'une infraction au sens de l'art. 244 CP soit punie beaucoup moins sévèrement qu'une infractions au sens de l'art. 242, sans compter que les faits couverts par l'art. 242 semblent beaucoup moins répréhensibles que d'autres faits passibles de la même peine, en particulier des infractions à la vie et à l'intégrité corporelle.