Rapport sur les résultats

UNILU approuve l'abrogation, l'article étant contraire au principe de la faute.

JU, SG et ZH proposent le maintien de l'article. SO est contre son abrogation, mais approuve la suppression de l'al. 2.

PDC remarque qu'avant d'envisager une abrogation de l'art. 263, il faudrait examiner précisément quelles en seraient les répercussions dans la pratique. PLR est en faveur du maintien de la disposition pour des raisons de politique criminelle (éviter l'ivresse) et rappelle le postulat selon lequel chacun est tenu d'empêcher la survenue de risques dont il serait à l'origine.

CP refuse la modification de l'article qui devrait, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, être déplacé dans la partie générale, entre les art. 10 et 12 CP.

CAPS est d'avis que l'abrogation de l'art. 263 sort du cadre de l'harmonisation des peines.

UNIFR rejette la modification. L'art. 263 est indispensable pour des questions de politique criminelle. Le législateur a sciemment poursuivi ce but, même s'il va au détriment du principe de la faute. L'Allemagne et l'Autriche disposent d'une réglementation semblable. En France et en Italie, le fait de s'être rendu ivre ne constitue pas un motif suffisant pour être considéré comme irresponsable.

Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale

1.87. Art. 266bis, al. 2 Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse

1

Quiconque, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un Etat étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

OW refuse qu'on abroge des dispositions propres à servir la protection de l'Etat ou qu'on leur attribue une importance mineure. De telles modifications vont à l'encontre des tendances qui se font jour au sein de la société et sous l'angle de la politique internationale.

UNIFR rejette la modification.

1.88. Art. 268 Déplacement de bornes officielles

Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

OW refuse qu'on abroge des dispositions propres à servir la protection de l'Etat ou qu'on leur attribue une importance mineure. TI rejette la modification proposée.

1.89. Art. 270 Atteinte aux emblèmes suisses