Rapport sur les résultats
Consultation 2010/51: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire · 97 pages
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OW refuse qu'on abroge des dispositions propres à servir la protection de l'Etat ou qu'on leur attribue une importance mineure. TI rejette la modification proposée.
TPF note que le fait de justifier l'abrogation d'une disposition ou l'abaissement d'une peine par le fait que la disposition en question n'est presque pas appliquée en l'état ou qu'elle est purement symbolique est à double tranchant.
UNIFR rejette la modification.
1.90. Art. 275bis Propagande subversive
Abrogé
BS et SH se déclarent en faveur de l'abrogation.
OW refuse qu'on abroge des dispositions propres à servir la protection de l'Etat ou qu'on leur attribue une importance mineure. ZH rejette l'abrogation des art. 275bis à 278 CP, du fait que les actes qu'ils visent méritent une sanction.
PDC estime qu'il faut soumettre l'abrogation de l'art. 275bis à un examen circonstancié (cf. le commentaire concernant l'art. 260quater AP-CP).
TPF note que le fait de justifier l'abrogation d'une disposition ou l'abaissement d'une peine par le fait que la disposition en question n'est presque pas appliquée en l'état ou qu'elle est purement symbolique est à double tranchant.
CP refuse l'abrogation de la disposition.
UNIFR rejette la modification.
1.91. Art. 275ter Groupements illicites
Abrogé
BS et SH se déclarent en faveur de l'abrogation.
OW refuse qu'on abroge des dispositions propres à servir la protection de l'Etat ou qu'on leur attribue une importance mineure. ZH rejette l'abrogation (cf. le commentaire concernant l'art. 275bis AP-CP).
PDC estime qu'il faut soumettre l'abrogation de l'art. 275ter à un examen circonstancié (cf. le commentaire concernant l'art. 260quater AP-CP). PLR approuve l'abrogation.
TPF note que le fait de justifier l'abrogation d'une disposition ou l'abaissement d'une peine par le fait que la disposition en question n'est presque pas appliquée en l'état ou qu'elle est purement symbolique est à double tranchant. En supprimant cet article, on donnerait à croire que la surveillance de tels groupements est désormais du seul ressort des services secrets, de quoi mettre à mal les principes de l'Etat droit, puisque le juge n'aurait plus de possibilités de contrôle.
CP refuse l'abrogation de la disposition, qui selon lui ne viole pas le principe de la légalité.