Rapport sur les résultats

Titre 15 Infractions contre l'autorité publique

1.97. Art. 285, ch. 2, al. 2 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

SO fait remarquer que puisqu'on réintroduit la courte peine privative de liberté dans d'autres dispositions de l'avant-projet, il serait logique de prévoir également une peine minimale de trois mois au moins ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins à l'art. 285.

ZH approuve l'élévation de la peine minimale.

Il en est de même pour Jean-Paul Bozzone, l'UVS et la FSFP, cette dernière recommandant toutefois qu'on passe à une peine privative de liberté de 90 jours au moins et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

PS estime qu'il n'est pas adéquat de prévoir une peine minimale si l'on considère que les éléments constitutifs de l'infraction, même dans sa forme qualifiée, peuvent être très rapidement réunis, par exemple lorsque la police dissout une manifestation et que les manifestants s'opposent à son action.

UNIFR, ne comprenant pas en quoi l'augmentation de la peine minimale à 90 jours-amende permettrait de mieux appréhender la forme aggravée de l'emploi de la violence, rejette la modification.

AR, ZH, Jean-Paul Bozzone, CCPCS, UVS et FSFP suggèrent qu'on examine s'il ne serait pas opportun de prévoir une peine minimale pour la forme simple de l'infraction à l'art. 285, ch. 1, étant donné qu'il est prouvé que les actes à l'encontre des fonctionnaires se sont multipliés au cours des dernières années. AR propose une peine pécuniaire de 90 joursamende au moins. ZH, CCPCS et UVS sont d'avis qu'on pourrait réserver la peine minimale aux comportements graves, c'est-à-dire à l'emploi de la violence, comme c'est le cas au ch.

2. Les éléments constitutifs « quiconque, en usant de violence (…) » et « se livre à des voies de fait pendant qu'un membre d'une autorité ou un fonctionnaire procède à un acte entrant dans ses fonctions » pourraient dès lors donner lieu à une peine minimale de 90 joursamende au moins. La peine minimale montrerait qu'il ne s'agit pas d'une infraction de moindre importance. FSFP propose une peine privative de liberté de 30 jours au moins ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, tandis que Jean-Paul Bozzone suggère une peine privative de liberté de trois mois au moins.

ZH, CCPCS et UVS ne voient pas pourquoi les participants à un attroupement qui font usage de la violence à l'encontre de personnes ou de choses se verraient infliger une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins tandis qu'un individu qui commet les mêmes actes de manière isolée ou au sein d'un petit groupe n'aurait pas à craindre de peine minimale.

Jean-Paul Bozzone propose qu'on introduise également une peine privative de liberté de trois mois au moins à l'art. 285, ch. 2, al. 1.