Rapport sur les résultats

personne qui n’est responsable que de manière subsidiaire est considérée comme moindre par rapport à celle de l’auteur proprement dit de l’infraction. En d’autres termes, la peine la plus sévère vise l’auteur de l’infraction et, en revanche, le défaut d’opposition par négligence à une publication constituant une infraction est placé au bas de la hiérarchie des peines. Dans ce contexte, on ne comprend pas pourquoi l’infraction par négligence est relevée au rang de délit. Par contre, UNIFR approuve les al. 2 et 3.

Titre 20: Contraventions à des dispositions du droit fédéral

SH Justiz et ASM n’ont rien à objecter à l‘abrogation des art. 325^bis, 326^bis, 328, 329, 330, 331 et 332 CP.

1.121. Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux

Abrogé

CP approuve expressément la suppression des art. 325^bis et 326^bis CP, car ils visent des litiges purement civils qui ne doivent être réglementés que par le code des obligations.

JU n’est pas vraiment convaincu par cette suppression et pose la question de savoir si le simple fait qu’une disposition soit peu appliquée suffise à la déclarer inutile et à l’abroger.

PS, ASLOCA, OFL, MV, UNIFR et VFG demandent que les art. 325^bis et 326^bis CP ne soient pas abrogés. Le fait qu’une disposition pénale ne soit pas souvent appliquée ne permet pas de déduire que sa portée pratique est restreinte. Ces dispositions protègent le locataire et ont un effet préventif. En effet, très souvent, il suffit de faire remarquer au bailleur que son comportement illicite est pénalement répréhensible. L’abrogation de ces deux dispositions constituerait un message négatif.

1.122. Art. 326bis En cas de l’art. 325bis

Abrogé

Voir les remarques concernant l’art. 325^bis AP-CP.

1.123. Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux

Abrogé

UNIFR approuve expressément l’abrogation de l’art. 328. La portée pratique de cette disposition est effectivement marginale car son domaine d’application est très étroit et le seul objet de l’infraction porte ici sur des valeurs postales qui ne sont plus valables.

CP estime que le simple fait que le champ d’application de cette disposition soit étroit et/ou que sa portée pratique soit insignifiante ne justifie aucunement sa suppression.

1.124. Art. 329 Violation de secrets militaires