Rapport sur les résultats

5. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

CP et TMC sont d’avis qu’il faut maintenir cette variante typiquement militaire du vol à l’art. 131, ch. 2. TMC ajoute par ailleurs que le vol visant un camarade ou un cantonnement est régulièrement l’objet de la pratique juridictionnelle militaire, les cas mineurs de cette variante étant punis disciplinairement.

2.7. Art. 135, al. 2 et 4 Escroquerie

1

Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement une personne en erreur par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et de la sorte détermine la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

Abrogé

3

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

4

Si le délinquant fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de six mois à dix ans.

CP et TMC estiment qu’il faut maintenir la variante typiquement militaire de l’infraction d’escroquerie à l'al. 2.

2.8. Art. 171 Entraves aux services d’intérêt général

1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone,

quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

TMC approuve le projet d’harmonisation des peines entre l’art. 171, ch. 1 et la disposition correspondante du code pénal (art. 239, ch. 1).

3. Droit pénal accessoire

Les modifications introduites dans le droit pénal accessoire ayant donné lieu à peu de commentaires, la partie qui suit ne fait état que des remarques relatives aux dispositions pénales elles-mêmes.

SH trouve les propositions sur lesquelles il s'est penché (loi sur les étrangers, code de procédure pénale, loi sur les télécommunications, loi sur les stupéfiants) censées. SH, SH Justiz et ASM reconnaissent la nécessité d'une coordination dans le droit pénal accessoire entre délits et contraventions. Pourtant, SH Justiz et ASM ne voient aucune urgence en la matière, les juges ayant été à même jusque là de compenser les lacunes grâce à leur marge d'appréciation.

Constatant une tendance relativement schématique à vouloir sanctionner des infractions d'une peine privative de liberté de six mois au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 joursamende au moins, PS suggère un réexamen approfondi des modifications proposées. Il ne perçoit en aucune manière la nécessité d'un tel durcissement.