Projet

II.

Le Tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 20075 est modifié comme suit :

Art. 8 Tarifs maximums des émoluments cantonaux

¹ Les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à :

Fr.

a. pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance

d’autorisation95

b. pour l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement95

c. pour l’autorisation de prise d’emploi, de changement de canton, de place ou de profession (décisions internes)95

d. pour l’octroi d’une autorisation d’établissement95

e. pour la prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier75

f. pour la prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis65

g. pour la prolongation du délai pendant lequel l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse demeure va-65

lable h. pour la prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire25

i. pour la demande d’un extrait du casier judiciaire25

j. pour le changement d’adresse dans le système d’information central sur la migration (SYMIC)25

k. pour la confirmation de l’annonce d’un travailleur ou d’un indépendant25

l. pour l'examen de toute autre modification d'un titre de séjour40

² Les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à :

a. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification du titre de séjour biométrique22

b. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification du10

titre de séjour non biométrique

5 RS 142.209