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Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 14 pages
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3 Les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des données biométriques s'élèvent à 20 francs.
4 Les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes6 ou de la Convention instituant l'AELE7 paient un émolument de 65 francs au maximum pour le titre de séjour visé à l'al. 1, let. a, b, c et e, et à l'al. 2, let. b.
5 Si des étrangers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE produisent une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), l’autorité cantonale compétente renonce à prélever un émolument supplémentaire.
6 Les personnes célibataires de moins de 18 ans qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE, paient pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, un émolument de 12 francs 50 et de 25 francs au maximum dans les autres cas.
7 Les al. 4 à 6 s'appliquent par analogie aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse qui peuvent se prévaloir de l'art. 42, al. 2, LEtr.
8 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, 6 et 7.
9 Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué.