Projet

Ordonnance

d. curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;

e. vue d'ensemble des participations financières des dix dernières années;

f. liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

² Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une influence déterminante sur l'entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu'il estime que cela est nécessaire, l'ODM peut aussi réclamer les documents de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

³ Si l'une des personnes mentionnées aux al. 1 à 2 avait son siège ou son domicile à l'étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

⁴ L'ODM peut demander que le centre chargé de confectionner le titre de séjour biométrique visé à l'art. 41b LEtr vérifie périodiquement de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et qu'il confirme qu'elles jouissent d'une bonne réputation.

Art. 72c Devoir de production et de contrôle

¹ L'ODM peut demander au centre visé à l'art. 41b LEtr et, si nécessaire, aux membres du groupe d'entreprises qu'ils lui fournissent notamment les documents suivants:

a. comptes annuels contrôlés;

b. liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;

c. informations sur l'organisation de l'entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;

d. système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de séjour;

e. programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire et des éléments qui les composent;

f. description des mesures prises en vue d'acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des titres de séjour.

² Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d'une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l'ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs peuvent exercer la