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Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 14 pages
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Annexe (Ch. II)
Modification du droit en vigueur
I.
L'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC)4 est modifiée comme suit:
Section 5 Communication des données par l'office
Art. 15a Communication des données biométriques
1 Lorsque l'ODM est appelé à communiquer des données biométriques du SYMIC relatives aux étrangers aux fins de l'identification des victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que des personnes disparues, il peut chercher les données dans le SYMIC notamment sur la base des noms et prénoms de la personne.
2 Les données biométriques sont communiquées aux autorités qui sont chargées de l'identification des personnes.
3 Les données sont détruites par les autorités mentionnées à l'alinéa 2 dès la comparaison effectuée.
Art. 18, al. 4, let. g
4 L’ODM radie les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la réglementation suivante:
g. Les données biométriques découlant du titre de séjour sont effacées lors de chaque nouvelle saisie des données biométriques ou, au plus tard, cinq ans après la saisie de ces données.