Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation réalisée
du 27 mai 2010 au 9 septembre 2010
concernant le projet
d’adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction
de données biométriques dans le titre de séjour
(Développement de l'acquis de Schengen)
Office fédéral des migrations Octobre 2010