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Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 14 pages
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fonction d’organe de révision3. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l'étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.
3 Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEtr apporte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.
Art. 87, al. 4
4 Les empreintes digitales des deux doigts et l'image du visage sont utilisées pour l'émission d'un titre de séjour en conformité au règlement (CE) n° 1030/2002 modifié par le règlement n° 380/2008. L'accès à ces données est régi par l'ordonnance SYMIC (Annexe 1).
Art. 90a
Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, à l’obligation, visée aux art. 15, al. 3 et 63 ou 72, de présenter ou de remettre son titre de séjour.