Projet

748.131.2 Aviation

Art. 8a Disposition pénale

Quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence réitérée une des obligations rattachées à la coordination visées à l’art. 5, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, LA.

II

La présente modification entre en vigueur le… .