Rapport explicatif

cernés par d'autres procédures administratives parallèles pouvant influer sur le résultat de la procédure engagée auprès de l'organe de perception ou de l'instance de recours (p. ex. l'OFCOM). Il peut s'agir d'une demande pendante de prestation complémentaire déposée auprès d'une caisse de compensation cantonale ou d'un recours d'une entreprise contre une décision rendue par l'AFC en matière de TVA. De même, l'obligation de collaborer s'applique aux entreprises qui doivent présenter à l'organe de perception un extrait de leurs comptes annuels après avoir contesté la catégorie tarifaire à laquelle l'AFC les a rattachés.

Al. 3: L'actuel organe de perception possède déjà une telle compétence (voir art. 69, al. 1, LRTV).

Al. 4: L'organe de perception ne pourra pratiquer aucune activité économique en dehors des tâches que lui assigne la présente loi. Cet alinéa permet de garantir que l'organe de perception utilise les moyens financiers et les autres ressources à sa disposition uniquement pour la perception de la redevance. En lien avec la nouvelle obligation de publier les comptes annuels, une telle restriction garantit également une transparence totale de l'utilisation des moyens financiers. Pour un candidat intéressé au mandat de perception, cette exigence paraît toutefois supportable. Elle ne concerne en effet que l'autonomie structurelle de l'organe de perception, et non son indépendance vis-à-vis d'autres entreprises. L'organe de perception peut donc appartenir à une autre entreprise ou faire partie d'un grand groupe au sein duquel d'autres activités, anciennes ou nouvelles, peuvent être accomplies. L'utilisation de certaines ressources (comptabilité, informatique, locaux, etc.) en commun avec d'autres entreprises est également autorisée.

Le futur organe de perception peut difficilement continuer à encaisser aussi les taxes de droits d'auteur pour le compte de la société de gestion Suisa (l'organe actuel a en effet reçu aussi le mandat de percevoir auprès des entreprises les montants dus au titre de droits d'auteur). En effet, pour des raisons liées à la protection des informations, il ne pourra pas utiliser à d'autres fins les données des registres des habitants et de l'AFC servant à la perception de la redevance.

Al. 5: L'organe de perception est investi d'une mission de service public; on est donc en droit d'attende une certaine transparence de sa part. La motion 10.3014, qui exige la publication des comptes annuels, exprime une attente semblable. Outre la transparence au point de vue économique, l'organe de perception doit informer de ses activités et rendre compte de sa gestion chaque année.

Art. 68d (nouveau) Traitement des données par l'organe de perception

Al. 1: Le contenu de l'alinéa correspond à la disposition de l'actuel art. 66, al. 1, ORTV. La disposition est désormais ancrée dans la loi; elle précise que les données particulièrement sensibles sont les informations personnelles transmises à l'organe de perception dans le cadre d'une demande d'exonération. Le fait qu'une personne touche des prestations complémentaires annuelles en sus de l'assurance-invalidité permet dans une certaine mesure de se faire une idée de son état de santé.

Al. 2: Pour le traitement des données, l'organe de perception devra se soumettre aux mêmes exigences qu'actuellement (voir actuel art. 69, al. 3, LRTV). Seule modification notoire par rapport à aujourd'hui, il ne sera plus possible d'utiliser les données à d'autres fins ou de les transmettre. Pour des raisons liées à la protection des informations, les données des registres des habitants et de l'AFC transmises à l'organe de perception ne pourront pas être employées à d'autres fins. Actuellement, sur mandat