Rapport explicatif

La motion 10.3014 demande de prévoir l'exonération de certains ménages pour raisons sociales. Comme aujourd'hui, les ménages constitués de personnes percevant des prestations complémentaires annuelles en sus de l'AVS ou de l'AI pourront être exonérées sur demande. En 2010, cette mesure concernait 228 000 ménages¹³. Avec le nouveau système, l'exonération des personnes nécessitant des soins aigus en institutions n'est plus nécessaire; d'après la LHR, celles-ci ne forment en effet pas de ménage distinct à l'intérieur de l'institution. Considérée comme un ménage collectif, seule l'institution est assujettie à la redevance.

En vertu des obligations internationales de la Suisse, les personnes étrangères en service diplomatique continuent à être exemptées du paiement de la redevance.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) demeure l'instance de surveillance et de recours de l'organe de perception.

1.2.1.4.2 Redevance acquittée par les entreprises

Les entreprises aussi ne seront plus soumises à l'obligation d'annoncer les appareils de réception. Dans le nouveau projet, la redevance est liée au chiffre d'affaires global de l'entreprise. Alors que le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne repose que sur le chiffre d'affaires imposable, le chiffre d'affaires global comprend aussi les revenus non imposables¹⁴; il concerne l'ensemble des activités économiques d'une entreprise. Dans le cadre de la perception de la TVA, les entreprises communiquent aussi leur chiffre d'affaires global à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Dans la cadre de la redevance radio-télévision, le chiffre d'affaires global sert de critère pour déterminer la taille d'une entreprise.

Une entreprise est tenue de payer la redevance si elle a atteint ou dépassé un certain chiffre d'affaires minimum au cours de l'année fiscale précédente. Le Conseil fédéral a fixé cette limite à 500 000 francs dans l'ORTV, ce qui correspond aux dispositions de la nouvelle loi sur la présentation des comptes, laquelle oblige les entreprises à tenir une comptabilité dès ce montant. Sur cette base, 140 000 entreprises (sur un total de 330 000 enregistrées dans les registres de la TVA) seraient soumises au paiement de la redevance¹⁵. Etant donné que les plus petites des quelque 500 000 entreprises établies en Suisse se situent en dessous du seuil limite pour l'exonération de la TVA¹⁶, avec une limite de 500 000 francs, moins de 30% de toutes les entreprises devront encore s'acquitter de la redevance radio et télévision. L'intention est en effet d'exonérer de la redevance les entreprises familiales ainsi que les petites structures. La motion 10.3014 exige d'ailleurs explicitement que "les petites entreprises se consacrant à l'artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l'agriculture" soient exemptées de la redevance. Il s'agit d'éviter que les propriétaires de ces petites entreprises, souvent gérées dans un cadre familial, soient contraints de payer à la fois la redevance pour les ménages et celle pour les entreprises. Les admi-