Rapport explicatif

suspendue si elle contrevenait à l’interdiction du refoulement selon l’art. 25, al. 2 et 3, Cst., si elle était impossible¹⁸ ou si elle n’était pas raisonnablement exigible¹⁹. Lorsque l’expulsion ne pouvait être raisonnablement exigée en raison de « motifs personnels graves », l’autorité d’exécution était invitée à tenir compte des prescriptions de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)²⁰, du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)²¹ et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant²².

1.2 Principes d’interprétation des nouvelles normes constitutionnelles

1.2.1 Eléments d’interprétation

L’interprétation de la Constitution – comme celle des lois et ordonnances – s’appuie en premier lieu sur la formulation de la norme (élément d’interprétation grammaticale). Lorsque le texte est peu clair ou qu’il permet plusieurs interprétations, il convient d’en déterminer sa portée véritable en considérant d’autres éléments d’interprétation tels que la genèse de la norme (élément d’interprétation historique) et son but (élément d’interprétation téléologique). Il est également important de tenir compte du sens qui se dégage de la norme dès lors qu’elle est placée en contexte avec d’autres dispositions (élément d’interprétation systématique). Dans l’interprétation de la loi comme de la Constitution, aucun élément ne peut s’appliquer de manière privilégiée, et encore moins de manière exclusive. Il faut, au contraire, considérer l’ensemble des éléments d’interprétation et déterminer, dans chaque cas, quelle méthode (ou combinaison de méthodes) est la plus apte à restituer le sens véritable de la norme à interpréter (pluralisme des méthodes)²³. La volonté des auteurs de l’initiative à l’origine d’une nouvelle norme constitutionnelle n’est pas un élément décisif, même si elle peut être prise en considération dans le cadre de l’interprétation historique²⁴.

Une particularité de l’interprétation constitutionnelle réside dans le caractère général des normes. Les mandats législatifs découlant de normes d’attribution de tâches, par exemple, ont fréquemment une signification relativement abstraite et ne reflètent qu’un premier consensus quant à la nécessité que l’Etat exécute une tâche et quant au domaine et à la finalité de cette tâche. Bien souvent, l’interprétation de ce type de norme consiste davantage en une concrétisation de la norme qu’en une interprétation proprement dite.