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Consultation 2011/106: Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) · 12 pages
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943.03 Commerce
Annexe (art. 22)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique6 est abrogée.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7
Art. 21a, al. 2
2Le document contenant l’ensemble des écrits doit être certifié par la signature électronique réglementée de la partie ou de son mandataire; un écrit particulier doit également comporter cette signature lorsque le droit fédéral exige qu’il soit signé. Le Conseil fédéral détermine le type de signature à utiliser.
Art. 34, al. 1bis
1bisLa notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de communication. La décision comporte une signature électronique réglementée. Le Conseil fédéral règle les modalités de la notification électronique et détermine le type de signature à utiliser.
2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8
Art. 42, al. 4
4En cas de transmission par voie électronique, le document contenant le mémoire et les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique réglementée de la partie ou de son mandataire. Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement le format de la transmission et détermine le type de signature à utiliser.
6RO 2004 5085 2008 3437