Projet

Loi sur la signature électronique 943.03

3. Code des obligations9

Art. 14, al. 2^bis

^2bisLa signature électronique qualifiée au sens de la loi du … sur la signature électronique¹⁰ est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées.

Variante: signature électronique qualifiée avec horodatage obligatoire

^2bisLa signature électronique qualifiée munie d’un horodatage qualifié au sens de la loi du .. sur la signature électronique¹¹ est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées.

Art. 59a, al. 1

¹Le titulaire d’une clé cryptographique privée répond envers les tiers des dommages que ces derniers ont subis parce qu’ils se sont fiés à un certificat réglementé valable délivré par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du … sur la signature électronique¹².

4. Code de procédure civile13

Art. 130, al. 2

²Lorsqu’il est transmis par voie électronique, l’acte doit être certifié par la signature électronique réglementée de l’expéditeur. Le Conseil fédéral détermine le format de la transmission et le type de signature à utiliser.

Code de procédure pénale14

Art. 110, al. 2

²En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d’une signature électronique réglementée. Le Conseil fédéral détermine le format de la transmission et le type de signature à utiliser. L’autorité pénale peut exiger que la requête lui soit adressée ultérieurement sur papier.