Projet

943.03 Commerce

dommage résultant de l’inobservation ou de la violation d’une restriction de l’utilisation du certificat (art. 7, al. 3, let. c et d).

Art. 18 Responsabilité des organismes de reconnaissance

Lorsque les organismes de reconnaissance au sens de l’art. 2, let. i, contreviennent à des obligations découlant de la présente loi et des dispositions d’exécution, ils répondent du dommage causé au titulaire d’un certificat réglementé valable et aux tiers qui se sont fiés à ce certificat. L’art. 17, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

Art. 19 Prescription

Les actions prévues par la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne qui en est l’auteur et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit. Les prétentions résultant d’un contrat sont réservées.

Section 8 Conventions internationales

Art. 20

¹Pour faciliter l’utilisation et la reconnaissance juridique internationales des signatures électroniques et des autres utilisations des clefs cryptographiques, le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales, notamment sur:

a. la reconnaissance des signatures électroniques et des certificats numériques;

b. la reconnaissance des fournisseurs et l’accréditation des organismes de reconnaissance;

c. la reconnaissance des essais et des évaluations de conformité;

d. la reconnaissance des signes de conformité;

e. la reconnaissance des systèmes d’accréditation et des organismes accrédités;

f. l’octroi de mandats de normalisation à des organismes internationaux de normalisation, dans la mesure où la législation renvoie à des normes techniques déterminées ou lorsqu’un tel renvoi est prévu;

g. l’information et la consultation concernant l’élaboration, l’adoption, la modification et l’application de prescriptions ou de normes techniques.

²Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution des conventions internationales portant sur les domaines énumérés à l’al. 1.

³Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation pour ce qui est de l’élaboration, de l’adoption et de la modification de dispositions et de normes techniques et prévoir une rémunération à ce titre.