Projet

Loi sur la signature électronique 943.03

g. la durée de validité;

h. le nom, le pays d’établissement et la signature électronique réglementée du fournisseur qui délivre le certificat.

³Le certificat peut également contenir les éléments suivants:

a. les qualités spécifiques du titulaire de la clef cryptographique privée, telles que ses qualifications professionnelles;

b. si le titulaire est une personne physique, la mention qu’elle est habilitée à représenter une personne physique ou une entité IDE;

c. le domaine d’utilisation pour lequel le certificat est prévu;

d. la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat est prévu.

⁴Le Conseil fédéral règle le format des certificats réglementés.

Art. 8 Conditions applicables aux certificats qualifiés

¹Le certificat qualifié ne peut être délivré qu’à une personne physique.

²Sa seule utilisation est la signature électronique.

³Il doit contenir, en lieu et place de la mention visée à l’art. 7, al. 1, let. b, la mention qu’il est délivré à titre de certificat qualifié.

Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus

Art. 9 Délivrance des certificats réglementés

¹Les fournisseurs reconnus doivent exiger de toute personne qui demande un certificat réglementé:

a. pour une personne physique, qu’elle se présente en personne et qu’elle apporte la preuve de son identité;

b. pour une entité IDE n’étant pas une personne physique, qu'une personne habilitée à la représenter se présente en personne et qu’elle apporte la preuve de son identité et de son pouvoir de représentation.

²Ils doivent vérifier que les qualifications professionnelles et autres qualités spécifiques (art. 7, al. 3, let. a) ont été confirmées par l’organisme compétent.

³Ils doivent vérifier que la mention des pouvoirs de représentation (art. 7, al. 3, let. b) a été approuvée par la personne physique ou l’entité IDE représentée.

⁴Le Conseil fédéral désigne les documents de nature à prouver l’identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques des personnes qui demandent un certificat. Il peut prévoir l’exemption de l’obligation de se présenter en personne à certaines conditions.

⁵Les fournisseurs reconnus doivent en outre s’assurer que les personnes qui demandent un certificat réglementé possèdent la clef cryptographique privée qui s’y rapporte.