Projet

Loi sur la signature électronique 943.03

Section 9 Dispositions finales

Art. 21 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.

²Il peut charger l’Office fédéral de la communication d’édicter des prescriptions administratives et techniques.

³Afin d’atteindre le but de la loi, il peut charger une unité administrative fédérale de délivrer des certificats réglementés couvrant aussi les rapports juridiques de droit privé ou de participer à l’entreprise d’un fournisseur privé.

Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur

L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Art. 23 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.