Projet

Loi sur la signature électronique 943.03

a. sont inscrites au registre du commerce;

b. sont en mesure de délivrer et de gérer des certificats qualifiés conformément aux exigences de la présente loi;

c. emploient du personnel possédant les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires;

d. utilisent des systèmes et des produits informatiques fiables et sûrs, notamment des dispositifs de création de signatures;

e. possèdent des ressources ou des garanties financières suffisantes;

f. contractent les assurances nécessaires à la couverture de la responsabilité prévue à l’art. 17 et des frais que peuvent entraîner les mesures prévues à l’art. 14, al. 2 et 3;

g. assurent le respect du droit applicable, notamment de la présente loi et des dispositions d’exécution pertinentes.

²Les conditions prévues à l’al. 1 sont également applicables aux fournisseurs étrangers. Lorsqu’un fournisseur étranger a déjà obtenu une reconnaissance de la part d’un organisme de reconnaissance étranger, l’organisme de reconnaissance suisse peut le reconnaître s’il est prouvé que:

a. la reconnaissance a été octroyée selon le droit étranger;

b. les règles du droit étranger applicables à l’octroi de la reconnaissance sont équivalentes à celles du droit suisse;

c. l’organisme de reconnaissance étranger possède des qualifications équivalentes à celles qui sont exigées d’un organisme de reconnaissance suisse;

d. l’organisme de reconnaissance étranger garantit sa collaboration à l’organisme de reconnaissance suisse pour la surveillance du fournisseur en Suisse.

³Les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être reconnues comme fournisseurs sans avoir à s’inscrire au registre du commerce.

Art. 4 Désignation de l’organisme d’accréditation

¹Le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation des organismes de reconnaissance (organisme d’accréditation).

²Si aucun organisme n’a été accrédité pour effectuer des reconnaissances, le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation ou un autre organisme compétent comme organisme de reconnaissance.

Art. 5 Liste des fournisseurs reconnus

¹Les organismes de reconnaissance annoncent à l’organisme d’accréditation les fournisseurs qu’ils reconnaissent.