Rapport sur les résultats
Consultation 2011/114: Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) · 24 pages
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6 Annexes
Annexe 1
Liste des abréviations
Abréviation Nom complet
AG Canton d’Argovie
AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
AMCS Association des médecins cantonaux de Suisse
APC Association des pharmaciens cantonaux
AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
asd Association patronale suisse de la branche dentaire ASD Association suisse des droguistes
ASSGP Association Suisse des Spécialités Pharmaceutiques Grand Public BE Canton de Berne
BL Canton de Bâle-Campagne
BS Canton de Bâle-Ville
CCPCS Conférence des commandants des polices cantonales CP Centre Patronal
CPP Code de procédure pénale
FR Canton de Fribourg
FASMED Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la
technologie médicale
FIT Farma Industria Ticino
fer-sr Fédération des Entreprises Romandes
FMH Fédération des médecins suisses
FRC Fédération romande des Consommateurs
GE Canton de Genève
GL Canton de Glaris
GR Canton des Grisons
GRIP Groupement Romand de l’Industrie Pharmaceutique HKBB Chambre de commerce des deux Bâle
institut Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) Interpharma Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche JU Canton du Jura
LPTh Loi sur les produits thérapeutiques
LU Canton de Lucerne
NE Canton de Neuchâtel
NW Canton de Nidwald