Rapport sur les résultats

Consultation 2011/114: Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) · 24 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats

6 Annexes

Annexe 1

Liste des abréviations

Abréviation Nom complet

AG Canton d’Argovie

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AMCS Association des médecins cantonaux de Suisse

APC Association des pharmaciens cantonaux

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

asd Association patronale suisse de la branche dentaire ASD Association suisse des droguistes

ASSGP Association Suisse des Spécialités Pharmaceutiques Grand Public BE Canton de Berne

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

CCPCS Conférence des commandants des polices cantonales CP Centre Patronal

CPP Code de procédure pénale

FR Canton de Fribourg

FASMED Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la

technologie médicale

FIT Farma Industria Ticino

fer-sr Fédération des Entreprises Romandes

FMH Fédération des médecins suisses

FRC Fédération romande des Consommateurs

GE Canton de Genève

GL Canton de Glaris

GR Canton des Grisons

GRIP Groupement Romand de l’Industrie Pharmaceutique HKBB Chambre de commerce des deux Bâle

institut Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) Interpharma Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche JU Canton du Jura

LPTh Loi sur les produits thérapeutiques

LU Canton de Lucerne

NE Canton de Neuchâtel

NW Canton de Nidwald