Rapport sur les résultats

Selon le canton de Neuchâtel, il faut prévoir des mesures additionnelles pour renforcer le contrôle du marché des dispositifs médicaux. La problématique est également soulevée par le canton de Saint-Gall.

4.17 Droit de recours des organisations

L’OSP préconise d’inscrire dans la loi un droit de recours pour les organisations de patients, en tant que condition pour la mise en œuvre de l’art. 20 al. 5 de la convention.

5 Question de la limitation de l'importation par les particuliers

5.1 En faveur de l'interdiction proposée

18 participants à la procédure de consultation se déclarent en faveur d’une interdiction pour les particuliers d’importer par voie postale des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse : 15 cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, ZG et ZH), 2 organisations (Fédération romande des Consommateurs [FRC] et Intergenerika) et 1 parti politique (PDC).

Le motif principal avancé par une grande partie de ces acteurs est celui de la garantie de la sécurité et de la qualité de la médication ou de la protection de la santé des patients (BE, BS, GE, GL, NE, NW, OW, SO, SZ, ZH, ZG, FRC, Intergenerika et PDC). Selon Intergenerika, la possibilité actuellement offerte aux particuliers d’importer par voie postale des médicaments non autorisés en Suisse, dont la qualité n’est pas contrôlée, contredit les mesures contraignantes prévues pour garantir la qualité et la sécurité des médicaments (régime d'autorisation de mise sur le marché, remise par des professionnels de la santé, contrôles réguliers des titulaires d'autorisation et du commerce spécialisé). Les cantons de Neuchâtel, Soleure, Zoug et de Zurich relèvent, quant à eux, que les traitements d'éventuelles complications dues à des médicaments de mauvaise qualité engendrent des charges supplémentaires pour la collectivité publique.

De nombreux acteurs (AG, BE, BL, BS, GE, GL, NE, NW, OW, SO, SZ, ZH Intergenerika et PDC) font également valoir que l’approvisionnement en médicaments n’est pas menacé par cette interdiction, puisque l’importation par transport personnel de biens ou par le biais de professionnels de la santé reste possible. En outre, une telle interdiction suivrait la logique du droit fédéral prévoyant une interdiction de principe de la vente par correspondance de médicaments (BL). Elle serait analogue à la réglementation restrictive des produits dopants (GL, NW et OW) ou à celle des stupéfiants (BS).

Faisant référence à l'Allemagne où l'importation de médicaments par les particuliers est interdite, le canton de Bâle-Ville ajoute que la Suisse ne serait pas le seul pays à disposer d'une telle réglementation. Selon ce canton, une interdiction réduirait la charge administrative et les coûts des contrôles (analyse de produits au contenu non-identifiable ou contrôle de la dose mensuelle). D’après lui, l'intention du législateur était de permettre aux touristes d'amener leurs propres médicaments en Suisse, pas d'autoriser l'importation par voie postale ; par la suite, la disposition en cause a été contournée et vidée de son sens avec l’essor du commerce par Internet. Le canton de Genève ajoute que les médicaments concernés sont généralement achetés par Internet pour des motifs économiques ou pour contourner l'obligation de produire une ordonnance médicale.

Les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie et le PDC s’accordent sur le caractère difficilement contrôlable de la vente par Internet. Le canton de Thurgovie relève que le type, la