Rapport sur les résultats

Selon le canton du Tessin, seul l’institut doit être désigné comme autorité compétente pour gérer les procédures et coordonner les différentes autorités, donc aussi pour transmettre ce type de données.

D’après SwissTPH, la disposition n’est pas formulée de façon suffisamment claire ; les compétences des entreprises et des autorités de surveillance doivent être clairement dissociées.

4.5 Art. 69 al. 4 (nouveau) LPTh

Le canton du Tessin, le PS, SwissTPH et VSVA approuvent explicitement cette disposition.

4.6 Art. 86 al. 2 LPTh

Approbation explicite des cantons du Tessin, de Zurich, ainsi que du CP, du PS, de VSVA et, pour certains aspects, de l’Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche (Interpharma). Le CP souligne l’importance du respect du principe de la proportionnalité et ajoute qu’il faudra adopter des critères de qualification analogues à ceux prévus à l’art. 19 al. 2 LStup.

Le canton de Thurgovie préconise un plancher d’une année pour les peines privatives de liberté, comme cela est prévu dans la loi sur les stupéfiants.

Interpharma demande des modifications rédactionnelles et formelles ainsi que l’inscription de la contrefaçon dans la loi comme infraction indépendante. Les autres modifications souhaitées par cette organisation concernent la révision ordinaire de la LPTh adoptée le 18 mars 2016 par le Parlement.

La prise de position d’Interpharma est soutenue par l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips), l’Association des Industries Chimie Pharma Biotech (scienceindustries), l’Association Suisse des Spécialités Pharmaceutiques Grand Public (ASSGP), la Chambre du commerce des deux Bâle (HKBB) ainsi que, indirectement, par Farma Industria Ticino (FIT) qui se réfère à la prise de position de scienceindustries.

SwissTPH souhaite que les dispositions légales permettant la poursuite de la contrefaçon soient clarifiées concernant l’aspect de la contrefaçon.

4.7 Art. 90 al. 3 (nouveau) LPTh

Cette disposition est expressément admise par le canton de Berne, le CP, la fer-sr et VSVA.

4.8 Art. 90a (nouveau) LPTh

Le canton de Zurich, le CP, la fer-sr et le PS sont explicitement favorables à la disposition.

Selon l’UDC, une pratique proportionnée doit être établie.

Le canton d’Argovie fait valoir que la dispersion des compétences en matière de poursuite pénale entre institut, cantons et Ministère public est problématique mais préférable à d’autres solutions.

Le canton du Tessin souhaite que la compétence principale en matière de surveillance secrète ressortisse à l’institut.