Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) vise à empêcher que la contrefaçon de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) ne menace la santé des êtres humains. Elle érige en infractions les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits et affirme la nécessité de protéger les droits des victimes de ces infractions. Par ailleurs, elle règle la coopération entre autorités compétentes au niveau national et international. La protection des brevets et le droit de la propriété intellectuelle sont expressément exclus du champ de la convention.

Le 10 juin 2011, le Conseil fédéral a décidé de signer la convention. La Suisse a signé le document, conjointement avec onze Etats européens, le 28 octobre 2011 à Moscou suite à une conférence internationale visant à identifier les conditions pour une mise en œuvre efficace de la convention. La convention est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016.

Avec la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et ses ordonnances d’application, la Suisse dispose de bases légales pour poursuivre pénalement la contrefaçon de médicaments. La ratification de la Convention Médicrime implique toutefois quelques adaptations de la LPTh et du code de procédure pénale (CPP). Ces modifications permettront d'améliorer l'échange d'informations et les possibilités d'investigation pénale ainsi que de clarifier la situation juridique en matière de courtage de produits thérapeutiques.

Indépendamment de la question de l'approbation et de la mise en œuvre de la Convention Médicrime, deux interventions parlementaires¹ ont été déposées concernant la problématique de l'importation par les particuliers de médicaments non autorisés. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait cette question dans le cadre de la ratification de la Convention Médicrime. Les participants à la procédure de consultation ont dès lors été invités à se prononcer également sur une éventuelle limitation de l'importation de médicaments prêts à l'emploi non autorisés au seul transport personnel de biens, autrement dit sur l'interdiction pour les particuliers d'importer de tels médicaments par voie postale ou par coursier.

2 À propos de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'approbation et à la mise en œuvre de la Convention Médicrime le 18 décembre 2013. La procédure a pris fin le 2 avril 2014.

Outre les cantons, les organisations intercantonales (conférences des cantons) et la Principauté du Liechtenstein, 12 partis politiques, 12 associations faîtières œuvrant au niveau national et 135 autres organisations et milieux intéressés ont été invités à prendre position, soit un total de 191 destinataires. La liste des destinataires figure à l'annexe 2.

¹La question Hardegger (12.1065) « Mettre fin à l'importation par des particuliers de médicaments prêts à l'emploi non autorisés ». L'interpellation Kessler (12.3746) « Médicaments de mauvaise qualité importés d'Inde. Des risques pour la santé et des coûts élevés ».