Rapport sur les résultats

4.13 Mesures préventives

L’asd fait valoir que l’art. 18 de la convention sur les mesures préventives néglige l’aspect du commerce par Internet et souhaite une amélioration des normes à cet égard.

L’Association suisse des droguistes (ASD) annonce sa disponibilité à participer à des mesures de prévention.

4.14 Directive 2011/62/UE et traçabilité des médicaments

Le CP et la fer-sr font valoir l’importance, selon eux prépondérante, d’adapter le droit suisse au droit de l’UE concernant la lutte contre les produits thérapeutiques contrefaits.

Le canton de Fribourg et le PS demandent que les standards internationaux concernant la traçabilité des médicaments soient fixés dans la LPTh, en aménageant un délai d’adaptation raisonnable pour les entreprises et sociétés concernées.

Pharmalog.ch souligne également que les mesures prévues par la directive 2011/62/UE semblent indispensables pour une lutte efficace contre les produits falsifiés. Cette organisation propose d’appliquer en Suisse les mêmes normes et de mettre en place un même système d’authentification et de vérification que dans l’UE. Elle suggère au législateur de nouer les contacts nécessaires avec la fondation Refdata.

PharmaSuisse et la SPhF souhaitent, elles aussi, un système de traçabilité des médicaments ; elles mettent l’accent sur l’importance de collaborer avec les fabricants et les grossistes dans l’optique de recourir aux infrastructures existantes. En outre, selon ces organisations, la vente de médicaments doit être accompagnée de conseils spécialisé et doit avoir lieu uniquement dans des pharmacies et/ou des drogueries.

Le Groupement Romand de l'Industrie Pharmaceutique (GRIP) fait valoir que l’introduction de moyens de contrôle et d’identification de type Data Matrix réduiront sensiblement le danger d’entrée de contrefaçons dans les circuits de distribution officiels de médicaments. Ces moyens (incluant un n^ode série individuel) pourraient être utilisés pour tous les médicaments impliquant un danger réel de contrefaçon, notamment ceux soumis à prescription et d’un prix élevé.

4.15 Import / export de médicaments non prêts à l’emploi

Le canton de Zurich propose de biffer l’art. 18 al. 2 LPTh et d’étendre l’exigence de l’autorisation prévue à l’al. 1 aux médicaments non prêts à l’emploi afin d’harmoniser le droit avec la pratique actuelle, jugée appropriée.

Pour le même motif, le canton du Tessin et l’APC estiment opportun de renoncer à la formulation potestative prévue à l’art. 18 al. 2 LPTh.

4.16 Contrôle des dispositifs médicaux

L’Organisation suisse des patients (OSP) pose la question de la sécurité des dispositifs médiaux, en particulier ceux importés de Chine, et demande de quels dispositifs médicaux il s'agit et comment ils sont contrôlés.