Rapport sur les résultats

Au total, 74 réponses ont été retournées, dont celle de tous les cantons, de 2 organisations intercantonales, de 4 partis politiques, de 4 associations faîtières œuvrant au niveau national, de 31 autres organisations et milieux intéressés, ainsi que de 7 organisations qui n’avaient pas été directement sollicitées. 45 de ces réponses concernent également la question de la limitation des importations de médicaments par les particuliers. Par ailleurs, 12 acteurs ont répondu qu’ils renoncent à prendre position ou qu’ils n’ont pas de commentaires à faire.

Le présent rapport résume les avis exprimés. En premier lieu, les positions des participants à la procédure de consultation quant à la ratification de la convention et aux modifications de la LPTh et du CPP sont exposées de façon générale, puis article par article ou par thème. Ensuite, les avis exprimés sur la question de la limitation de l’importation par les particuliers sont rapportés. Les abréviations utilisées figurent à l’annexe 1.

3 Evaluation générale du projet

Vingt cantons et la majorité des autres acteurs qui ont pris position (27 sur 36) approuvent la ratification de la convention. 6 cantons (AI, GE, LU, SG, SO, VS) ainsi que l’Association des pharmaciens cantonaux (APC), l’Association patronale suisse de la branche dentaire (asd), la Fédération des médecins suisses (FMH), Intergenerika et la Société Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse) approuvent dans l’ensemble la transposition de la convention dans le droit suisse, sans s’exprimer sur la ratification elle-même.

La plupart d’entre eux sont, de façon générale, favorables aux adaptations prévues de la LPTh et du CPP. Beaucoup de ces acteurs proposent cependant diverses modifications.

Le Centre Patronal (CP) refuse la ratification et l’Union démocratique du centre (UDC) doute de l’opportunité de celle-ci. Ils invoquent qu’une transposition de la convention dans le droit suisse suffit. L’UDC souligne l’importance de débattre et de légitimer en Suisse les modifications législatives ainsi que d’éviter les transpositions automatiques et les renvois dynamiques. D’après le CP, une ratification est pour le moins prématurée. Selon la Fédération des Entreprises Romandes (fer-sr) et l'Union suisse des arts et métiers (USAM) également, la ratification ne présente aucun caractère urgent et peut attendre. Par contre, tous les quatre se positionnent en faveur de la transposition de la convention dans le droit suisse.

Par ailleurs, le CP est d’avis que les dispositions de la convention peuvent engendrer des incohérences avec le droit interne, voire poser des problèmes de sécurité juridique dans la pratique. La fer-sr craint, quant à elle, que les dispositions de la convention ne posent des difficultés d’interprétation et d’application et surtout qu’elles n’entravent le commerce licite de médicaments suite à l’assimilation d’erreurs involontaires à des contrefaçons.

L’Institut Tropical et de Santé Publique Suisse (SwissTPH) fait également valoir le souci que la convention n’entrave le commerce licite de médicaments. Il souligne la nécessité de distinguer médicaments contrefaits et violation des droits de la propriété intellectuelle et signale le risque d’entrave au commerce des génériques.

Selon la Fédération des avocats suisses du droit médical (SMLA) et la FMH, la convention doit plutôt émaner de l’OMS puisque le problème est mondial et ne concerne pas uniquement les pays dans lesquels les médicaments sont légalement produits. Ces organisations demandent que le Conseil fédéral intervienne auprès de l’OMS afin que celle-ci se saisisse de la thématique.