Rapport sur les résultats

Les problèmes posés par les grossistes à assortiment partiel sont également évoqués par pharmaSuisse qui propose que l’approvisionnement en médicaments intervienne impérativement par le biais de grossistes à assortiment complet.

Le PS relève, lui aussi, que tous les acteurs actifs dans la distribution doivent être soumis aux mêmes conditions d’autorisation, d’application des bonnes pratiques de distribution et d’inspection ; la législation ad hoc doit être modifiée en conséquence.

Le canton du Tessin et l’APC font valoir la nécessité de prévoir, dans la loi, l’application des bonnes pratiques de distribution à l’importation, l’exportation et le commerce à l’étranger de médicaments.

4.3 Art. 59 al. 3bis (nouveau) LPTh

Le canton du Tessin et le PS souscrivent explicitement au devoir des entreprises d’annoncer à l’institut tout soupçon de trafic illégal.

L’asd fait valoir que le devoir d’annoncer peut constituer une exigence élevée à l’égard d’une PME qui ne doit pas impliquer une obligation de faire des analyses de laboratoire. Selon elle, ceux qui mettent des produits sur le marché et les quasi-fabricants ne disposent souvent pas des connaissances nécessaires pour remplir ce devoir.

La Fédération des associations suisses du commerce et de l'industrie de la technologie médicale (FASMED) souhaite que le devoir de dénoncer soit remplacé par un droit d’annoncer. Elle est d’avis qu’un tel devoir de dénoncer doit être limité à des situations exceptionnelles de graves soupçons de crime, que la disposition va beaucoup plus loin que la Convention et qu’elle n’est pas assez précise; elle demande s’il ne faudrait pas plutôt la déplacer dans les dispositions pénales.

VSVA préconise une formulation moins contraignante parce que, selon elle, ce devoir est disproportionné, difficile à évaluer et à contrôler, et coûteux à mettre en œuvre.

4.4 Art. 62b (nouveau) LPTh

VSVA approuve explicitement cette disposition.

Certaines associations professionnelles (FMH, pharmaSuisse, Société des pharmaciens du canton de Fribourg [SPhF]) s’opposent à la disposition telle qu’elle est formulée. Ces associations estiment nécessaire de prévoir clairement, dans la loi, que la transmission d’informations à des entreprises n'est justifiée que dans des cas particuliers, en présence d’un intérêt public prépondérant et suite à une pesée des intérêts. D'après la SPhF, cette disposition ne doit pouvoir être appliquée que si des éléments confirment un soupçon et un délit supposé.

Le PS fait également valoir la nécessité de définir strictement, dans la loi, la possibilité de transmettre les informations en question et de limiter cette transmission aux situations où elle est nécessaire pour éviter un danger grave pour la santé résultant d’un trafic illégal.

Selon l’UDC, une pratique proportionnée doit être établie.

Le canton de Lucerne et l’APC demandent que l’implication des cantons soit prise en compte lors de la modification de cette disposition.