Rapport sur les résultats

quantité et le pays d'origine des médicaments interceptés à la douane laissent supposer qu'ils sont rarement commandés à des fins personnelles. Les cantons de Schaffhouse, Soleure et Zoug évoquent la difficulté, pour le consommateur, d'évaluer la fiabilité de la source ou de reconnaître une contrefaçon.

Enfin, les cantons de Glaris, Nidwald, Obwald et Schwyz demandent que l'importation "business-tobusiness" (par exemple entre pharmacies ou pharmacies d'hôpitaux) reste possible, cela pour autant que la traçabilité des matières premières soit garantie jusqu'au fabricant.

5.2 Contre l'interdiction proposée

14 participants à la procédure de consultation sont contre l'interdiction pour les particuliers d’importer par voie postale des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse : 7 cantons (AI, AR, GR, TI, UR, VD, VS), 6 organisations (CP, fer-sr, FMH, GRIP, SwissTPH, VSVA) et 1 parti politique (Parti libéral radical [PLR]).

Une grande partie de ces acteurs mettent en avant la liberté de choix des consommateurs (AI, AR, TI, UR, VS, CP, fer-sr, GRIP et PLR). Les difficultés de mise en œuvre d'une telle interdiction sont également évoquées, par exemple une hausse importante des procédures administratives pour les autorités d’exécution concernées (AI, GR, UR, VD, VS, fer-sr, GRIP et SwissTPH).

Certains participants (VS, CP, fer-sr, FMH et SwissTPH) craignent que des touristes malades séjournant en Suisse ne puissent plus avoir accès aux médicaments nécessaires pour leur traitement. La FMH et SwissTPH redoutent qu’une telle interdiction n'affecte l’importation de certains médicaments, notamment contre les maladies tropicales ou les médicaments en application « offlabel » ou « compassionate use », et cela particulièrement dans les domaines de l’oncologie et de la dermatologie. Ces organisations font valoir qu'une importation par des professionnels de la santé doit rester possible. La FMH insiste sur l’importance, pour les médecins praticiens, que les médicaments soient livrés directement par les grossistes. D’après SwissTPH, il serait opportun de limiter aux pharmacies la possibilité d’importer des petites quantités de médicaments (avec dédommagement pour ce service), ce qui permettrait d'assurer un approvisionnement depuis l'étranger par le biais de grossistes uniquement.

Le canton des Grisons et GRIP plaident pour le maintien, voire le renforcement, des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à l’achat de médicaments auprès de fournisseurs inconnus, notamment via Internet. D'autres acteurs estiment que le régime et le système de contrôle actuels sont suffisants (TI et VSVA).

Le canton du Tessin est d'avis que l’interdiction proposée ne permettra pas d’atteindre l’objectif prévu, car elle se fonde sur le modèle de la loi sur les stupéfiants ; l’expérience a montré que les achats sur Internet et l’importation par poste continuent malgré leur interdiction. En outre, selon ce canton, une telle interdiction empêcherait l’achat légitime de médicaments à l’étranger auprès de sources fiables et à moindre prix. Afin d'assurer un approvisionnement en médicaments par des canaux sûrs et contrôlés, le canton du Tessin propose de modifier l’art. 36 al. 3 OAMéd pour obliger les pharmacies et autres titulaires d’autorisation de commerce de détail à importer des médicaments exclusivement par le biais de grossistes suisses autorisés. Cela nécessiterait un changement de pratique de l'institut concernant les importations par des grossistes non autorisés.