Rapport explicatif

1.6 Situation juridique en Suisse

1.6.1 Vue d’ensemble

L’art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution fédérale (Cst.)17 accorde à la Confédération une compétence législative étendue pour lutter notamment contre les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses, dont font partie les maladies oncologiques (cf. ch. 5.1). A ce jour, il n’existe aucune réglementation légale spécifique à l’échelon fédéral permettant de combattre et en particulier d’enregistrer les maladies oncologiques, ou de soutenir financièrement l’enregistrement d’autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses.18 L’enregistrement du cancer touche toutefois d’autres réglementations fédérales qui sont présentées ciaprès.

1.6.2 Législation fédérale

Violation du secret professionnel (art. 321 CP)

Les médecins et leurs auxiliaires (dont les collaborateurs des laboratoires que les médecins mandatent pour des analyses) sont astreints au secret professionnel par la loi. En vertu de l’art. 321 du code pénal suisse du 21 décembre 193719 (CP), ils ne doivent pas révéler les secrets qui leur ont été confiés dans le cadre de leur activité professionnelle. Par secret, on entend notamment les données relatives aux maladies de leurs patients.

Dans certains cas, le secret médical est incompatible avec les déclarations obligatoires prévues par la loi, par exemple en cas d’interruption de grossesse (art. 120, al. 2, CP) ou de maladies transmissibles (art. 27 de la loi sur les épidémies20 et ordonnance sur la déclaration21). Les déclarations obligatoires entrent dans le champ d’application de l’art. 14 CP, qui déclare expressément licite et non punissable tout acte autorisé par la loi. Il faut aussi tenir compte de l’art. 321, ch. 3, CP, en vertu duquel demeurent notamment réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner une autorité.

Secret professionnel en matière de recherche médicale (art. 321bis CP)

La révélation non autorisée d’un secret professionnel dans la recherche médicale est punie en vertu de l’art. 321^bis CP. En principe, les données d'un patient ne peuvent être transmises et utilisées à des fins de recherche qu’avec le consentement de celuici ou sous une forme anonymisée. Si ce n’est pas possible, une demande d’autorisation pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les